Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.706/XIII-6.492

En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.356/XIII-6.768

En cause : 1. DOGNIES Pascal, 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.626/XIII-6.597

En cause : la Société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, en abrégé "R.M.I.", ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CHARLEROI TIROU PROMOTION, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.909/XIII-6.237

En cause : JORISSEN Aline, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. MONET Philippe, 2. DUCULOT Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.390/XIII-5.968

En cause : l'Association sans but lucratif COLLECTIF DES GRANDS PRES, ayant élu domicile chez Liliane PETERS rue de Marbaix 16/10 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.299/XIII-6.863

En cause : 1. BREDA Stéphane, 2. ALBERTAL Carine, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.538/XIII-6.781

En cause : LEGRAND Alain, ayant élu domicile chez Me Colienne LINARD DE GUERTECHIN, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.929/XIII-6.816

En cause : LEONARD Nathalie, ayant élu domicile chez Me Colienne LINARD DE GUERTECHIN, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 187.693/XIII-4.923

En cause : 1. KLONTZ Etienne, 2. DELORGE Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Sylvie VIEILLETOILE, avocat, rue de Tilff 414 4031 Angleur, contre : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.779/XIII-6.614

En cause : 1. la Société anonyme GARAGE DE L'AVENIR, 2. la Société anonyme BARVAUX, 3. la Société anonyme GARAGE BERNARD, ayant toutes élu domicile chez Me Adrien ABSIL, avocat, rue des Vennes 38 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme KALSCHEUER, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes