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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 228.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.146/XIII-6.843

    En cause : BREDA Jean, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d'Eglise Saint-Joseph de Ransbeck, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.782/XIII-6.915

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.139/XIII-6.958

    En cause : 1. DOGNIES Pascal, 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLUE AND GREEN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.781/XIII-6.914

    En cause : 1. LECOCQ Yvon, 2. BONIVER François, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.847/XIII-6.621

    En cause : FERRARO Sylvana, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, Dieweg 271 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.764/XIII-6.612

    En cause : VAN DE WALLE Marie-Joseph, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Parties intervenantes : NOEL-MEBROUR (M. et Mme), ayant tous deux élu domicile avenue de la Dame 110 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.862/XIII-6.927

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BATIMENTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.803/XIII-6.923

    En cause : 1. PINCEMAYE Dominique, 2. MIGNON Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Monique DUMONCEAUX, avocat, rue Tumelaire 23/11 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.447/XV-2.560

    En cause : VAN KERCHOVE Jean, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 32 1180 Bruxelles. contre : La commune d'Uccle. Partie intervenante : la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL-SPV, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.977/XIII-5.445

    En cause : la Société anonyme ALDI GEMBLOUX, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes