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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 229.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.050/XIII-6.946

    En cause : 1. DEFOSSEZ Jeanine, 2. NELIS Françoise, 3. NELIS Andrée, ayant toutes élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.060/XV-2.213

    En cause : 1. VULFS Baruch, 2. DESMIDT Elisabeth, ayant élu domicile chez Me Chr. FLION, avocat, rue du Trône 4 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, parties intervenantes : 1. VANDERROOST Nicolas, 2. HEDDRICH Mélanie, ayant élu domicile chez Me N. DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.058/XV-1.514

    En cause : 1. VERBESSELT Claude, 2. LAFFINEUR Jocelyne, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.580/XIII-4.643

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. COLINET Claudine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège. Partie intervenante : ORBAN Eric, ayant élu domicile rue de Moxhe 30 4260 Avennes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.157/XIII-6.436

    En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.602/XIII-4.638

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION REGIONALE ENVIRONNEMENTALE, en abrégé "ARETA", 2. DE COCK Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LUCAS Véronique, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 37 4251 Latinne-Braives, 2. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.716/XIII-7.008

    En cause : 1. GAUQUIER Etienne, 2. MOINY Rudy, 3. GODART Christian, 4. VIGNA Nicola, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CA.RA, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.694/XIII-7.111

    En cause : 1. MARIAGE Antoine, 2. MARIAGE Dorothée, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERZIELEN Jean-Philippe, ayant élu domicile chaussée de la Libération 17A 7911 Hacquegnies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.196/XIII-5.893

    En cause : DUMONT de CHASSART Olivier, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes