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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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7.388 résultats
En cause : BAJ Jeannine, ayant élu domicile rue de Viemme 37 4537 Verlaine, contre : la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : BOONEN André, ayant élu domicile rue de Viemme 39 4537 Verlaine
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRANCKAERT Philippe, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANGERMEE Michelle, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Ville de Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : POUTIATINA Anastassia, ayant élu domicile chez Me Nicole DEPREZ, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : GOUDELOUF Noémie, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-surSambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AWEIS Samir, 2. AWEIS Samya, 3. la Société anonyme HALBOSART INTERNATIONAL, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SEPUL Jean, 2. SEPUL Jean-Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AELVOET Daniel, 2. HANICO Thérèse, 3. DEBACKER Claude, 4. Mme MATHURIN, 5. DEHANTSCHUTTER Michel, 6. GIERTS Anny, 7. DEVEL Geneviève, 8. HOUBEN Dominique, 9. LOUETTE Jocelyne, 10 METENS Daisy, 11. VERHULST Michelle, 12. WASTIELS Carine, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie de MONTIGNY et Jean-Noël LOUIS, avocats, avenue des Arts 50/15 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SAINT-NICOLAS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BROHETTE Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Commune de Frameries
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOUMONT Pierre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. SOGEI, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. La commune de Schaerbeek
Permis d'urbanisme et permis mixtes