Arrêt 230.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.473/XIII-7.083
En cause : la Ville de Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DEJEAN Bernard, ayant élu domicile rue du Beau Site 58 1390 Biez
Permis d'urbanisme et permis mixtes