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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 264.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.783/XIII-10.715

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Estelle SEHA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : V.D., ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.266/XIII-10.772

    En cause : 1. V.B., 2. G.H., ayant tous deux élu domicile chez Mes Charlotte DELHAYE, Luca CECI et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Jérôme DENAYER et Christen NZAZI, avocats, chausse de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.878/XIII-10.357

    En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.104/XIII-10.514

    En cause : 1. A.S., 2. M.G., 3. D.D., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.913/XIII-9.870

    En cause : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme FONCIÈRE DE BEAUFORT, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.111/XV-6.281

    En cause : 1. L. P., 2. X. D., 3. la société à responsabilité limitée TRISKELS, ayant toutes élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.462/XV-6.205

    En cause : l’association des copropriétaires de la résidence Galaxy, ayant élu domicile avenue Jean Sébastien Bach 24 1083 Ganshoren, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.336/XIII-10.777

    En cause : 1. A. G., 2. C. G., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Aurore DEWULF, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.944/XIII-10.233

    En cause : N. N., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : P. G., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel ANTOINE et Gilles de HARENNE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.923/XIII-10.487

    En cause : S.V., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle AMORY et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes