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permis | demande
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En cause : 1. WILLEAUME Luc, 2. CERF Anne, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune d'Eijsden-Margraten, ayant élu domicile chez Me Niels VAN CAMPENHOUT, avocat, avenue Charles Quint 584/9 1082 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TILMANT Christophe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : DE MEVIUS Ghislain, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BELBOOM Geoffrey, 2. DELBROUCK Vincent, 3. WAGELMANS Josiane, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NYNS Jacqueline, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LANOY Emmanuel, ayant élu domicile chez Me E. TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN LOO Garry, 2. JACINTO FROGNEUX Sylvie, ayant tous deux élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif TERRE ACADEMIE, 2. la Société privée à responsabilité limitée NOVASTAR, 3. REMY Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MATHOT Benoît, 2. MAGIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur, contre : 1. la Ville de Beaumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Immoel, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante: la s.a. Area Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Fr. GUERENNE et M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HEYNEMAN Martine, 2. MANCINI Marie-José, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes