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permis | demande
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7.388 résultats
En cause : MENNICKEN Manfred, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. RULOT Charles, 2. BECK David, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOUGÉ Emmanuel, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: la s.p.r.l. Immo Jo. Draps, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELCROIX Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée RECYCLAGE ET TRAVAUX GEOFFROY, en abrégé "R.T.G.", ayant élu domicile chez Me Lisiane BRACKMAN, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ANTOINE Christophe, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FLAMION Hugues, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GODAR Raoul, 2. ROSSITTO Jean, 3. BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NACHTERGAELE Bernard, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELAUNOIT Marianne, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes