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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 233.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.904/XIII-7.429

    En cause : DELWICK Françoise, ayant élu domicile rue du Rauwez 17 1450 Cortil-Noirmont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la Société civile à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez boulevard Tirou 167, 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.238/XIII-7.054

    En cause : la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.431/XIII-7.478

    En cause : BIOT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ANTHONY COEKELBERGS, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Philippe BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.260/XIII-6.657

    En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif GOLF CLUB DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.817/XV-2.004

    En cause : MEJBAR Najib, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.026/XIII-6.422

    En cause : MARIVOET Victor, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.067/XIII-6.344

    En cause : TACK Michèle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.900/XIII-7.428

    En cause : 1. SCALIA Francisco, 2. DUBOIS Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.354/XIII-7.267

    En cause : 1. SOLIMANDO Damien, 2. HEYNINCK Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSULTATION GESTION CONSTRUCTION, en abrégé "C.G.C.", ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 178.470/V-1.725

    En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jan BERGÉ, avocat, Naamsestraat 165 3000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.)

    Permis d'urbanisme et permis mixtes