Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

7.388 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 233.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.352/XIII-7.266

En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme SF CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.072/XV-2.222

En cause : la s.a. Cofinimmo, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.619/XIII-6.694

En cause : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, Instance reprise par : la Société privée à responsabilité limitée REMA, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-01-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.470/XV-1.850

En cause : DERENNE Hugues, ayant élu domicile chez Me Y. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 bte 6 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 2 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. FILNIC, ayant élu domicile chez Me E. GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.971/XIII-6.936

En cause : 1. NIEDERKORN Pierre, 2. THILL Fernand, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.896/XIII-6.151

En cause : WAEGENAER Jean, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.729/XIII-7.406

En cause : VAN TRICHT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.972/XIII-7.241

En cause : 1. METZMACHER Maxime, 2. ARIMONT Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Malmédy, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.054/XIII-6.425

En cause : 1. MIDREZ Jean, 2. SEQUARIS Collette, 3. GRAAS Cédric, ayant tous élu domicile rue de Barisart 221 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.986/XIII-6.825

En cause : LEBRUN Renée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes