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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.046/XIII-10.244

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE HORNU, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.150/XV-4.903

    En cause : 1. B.V., 2. R.B., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile en Belgique,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.136/XIII-9.337

    En cause : 1. P. W., 2. V. F., 3. L. B., ayant tous élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.233/XV-6.294

    En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.495/XV-6.316

    En cause : 1. R.P., 2. V.D., 3. la société anonyme CHARIOT IMMOBILIER & ADMINISTRATION, 4. la société anonyme IMMOMART, assistées et représentées par Mes Laurence DE MEEÛS, Jonathan COMMANS et Mathieu LOMBAERT, avocats, et faisant toutes élection de domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, précitée, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la FÉDÉRALE ASSURANCE, Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.503/XV-4.014

    En cause : l’association sans but lucratif BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE (actuellement dissoute), ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée ATOMIUM OPTIC, 2. W.M., 3. J.V., 4. R.C., 5. G.D., 6. K.M., 7. J.M., 8. P.D., 9. D.C., 10. P.V., 11. C.V., 12. F.V., 13. J.V., 14. A.B., ayant tous élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, 15. la société anonyme EUROPA HOUSING, 16. la société anonyme MALL OF EUROPE, ayant tous deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1050 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.566 17. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Damien LEONARD, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.031/XIII-10.748

    En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.377/XV-6.307

    En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif PIERRE D’ANGLE-HOEKSTEEN, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Margaux DE GREEF, avocats, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.624/XIII-10.574

    En cause : l’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLÉE DU GEER, ayant élu domicile rue de la Vallée 7 4690 Eben-Emael, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.364/XIII-10.422

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. P.D., 2. N.F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes