Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.571/XV-2.715

En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. BOUDART Christelle, 2. AERTSENS Marc, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.239/XV-1.836

En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 213.701/XV-2656 En cause : GERGIS Ergen, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.835/XIII-6.506

En cause : ROSE José, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.815/XIII-6.618

En cause : PERRIA Stella, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.961/XIII-6.819

En cause : 1. d'ORCHYMONT Jacques, 2. DECHMANN Jacqueline, 3. BILLIAUX Anne-Katherine, 4. BILLIAUX Marie-France, ayant tous élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : SCHNEIDER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Prince de Liège 91 btes 7-9 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.349/XIII-7.063

En cause : LAZZARA Nathalie, ayant élu domicile rue Derenne-Deldinne 19 5002 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme A.A.S.V., ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.372/XIII-7.069

En cause : SEYS Nadine, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Parties intervenantes : 1. MAISIN Claude, 2. PRIELS Danielle, ayant tous deux élu domicile rue Grogerie 101 6120 Nalinnes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.110/XIII-7.443

En cause : STIENNON Denise, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.301/XIII-7.262

En cause : la Société anonyme MARCHAND DE FER DELRUE, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FRIMADES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.445/XIII-6.472

En cause : 1. ROCHEMONT Patrice, 2. SOUBAI Rabha, 3. la Société privée à responsabilité limitée GRINGALET, 4. VAN ACHTER Marie-Josée, 5. LOGIE Philippe, 6. LOGIE André, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. VANDEN BERGHE Pierre, 2. GAUTHIER Jeannine, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes