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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 234.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.549/XIII-7.200

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROMINVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.572/XIII-7.098

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GUILLAUME Christel, ayant élu domicile rue de Lantin 37 4432 Ans

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.237/XIII-7.052

    En cause : DRION Damien, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.866/XIII-7.621

    En cause : SÜRER Ümit, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ANCION Pierre, ayant élu domicile rue Adolphe Renouprez 26 4820 Dison

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.558/XIII-7.095

    En cause : 1. NELIS Françoise, 2. NELIS Andrée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.910/XIII-7.131

    En cause : 1. DEFOSSEZ Jeanine, 2. LECOCQ Yvon, 3. NELIS Andrée, 4. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.375/XIII-6.282

    En cause : 1. FANK Nicolas, 2. LANGER Walburga, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chez Me RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.287/XV-2.527

    En cause : DONCK Bernard, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & Ch. d'UDEKEM d'AKOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me P. CRABBÉ, avocat, rue père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.978/XIII-7.435

    En cause : 1. ROZMAN Michel, 2. CUKIERMAN Michel, 3. de SAUVAGE Yves, 4. LOOS Vincent, 5. PLESTER George, 6. RESTEAU Philippe, 7. BALLOT Sylvie, 8. BUBBE Jacqueline, 9. DANBRESSE Germaine, 10. VANDENDAEL Kathleen, 11. VANDENDAEL Anne, 12. VANDENDAEL Yannick, 13. VANDENDAEL Patrick, ayant tous élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LE HARAS DES ISAS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Commune de Waterloo

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.960/XV-1.943

    En cause : Martine BULTOT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonnies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes