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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.652/XIII-7.398

    En cause : GERONNEZ Bernard, ayant élu domicile chez Emmanuel GERONNEZ avenue Paul Hymans 122 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloy Matthieu 4 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.348/XIII-7.468

    En cause : WAUTHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la toison d'or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO ARNOGREGO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 27 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.267/XIII-6.448

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. PIERINA Giuliana, 3. GIUSEPPINA Livolsi, 4. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des sablons 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.669/XV-2.787

    En cause: 1. TIMPERMAN-SCHONBERG Karine, 2. DE BAERE Philippe, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. SIMDECO, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.633/XIII-7.596

    En cause : 1. CUSUMANO Paolo, 2. MANTIONE Rosa, ayant tous deux élu domicile chez Mes Xavier DRION et Denis DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. D'IPPOLITO Fabrizio, 2. D'IPPOLITO Aurélia, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.062/XIII-7.148

    En cause : la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, anciennement appelée "BELGACOM", ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.402/XV-2.974

    En cause : la s.a. INVEST-ONE, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.157/XIII-6.535

    En cause : la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.305/XIII-6.553

    En cause : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.057/XIII-7.030

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes