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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 235.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.382/XV-2.702

    En cause : 1. CHIADECK Faouzia, 2. DELANDE Karine, 3. ARCHER Claude, 4. ADRIOUECHE Ahmed, 5. KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.428/XIII-6.672

    En cause : BARA Luc, rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.218/XIII-6.749

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.298/XV-2.620

    En cause : PETIT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Fr. BALON, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me I. COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MOUSSABAHOU Patricia, ayant élu domicile chez Me Fr. BALON, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. WAVE IMMO 1, ayant élu domicile chez Mes R. HACHEM SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.888/XIII-6.626

    En cause : VAN WALLENDAL Albert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.398/XIII-7.363

    En cause : DEMARBRE Edgard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.077/XIII-6.638

    En cause : VIERSET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.108/XIII-7.153

    En cause : DEBOUVRY Charles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE JONGHE Ingrid, 2. DE JONGHE Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.303/XIII-7.570

    En cause : DE GROOTE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée L'IMMOBILIERE DU VIEUX FRENE, 2. la Société anonyme KENNES EDITIONS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.716/XIII-7.008

    En cause : 1. GAUQUIER Etienne, 2. MOINY Rudy, 3. GODART Christian, 4. VIGNA Nicola, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CA.RA, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, square de Meeûs 35 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes