Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.435/XV-1.849

    En cause : 1. l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l'a.s.b.l. GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. VM PROPERTY I, 2. la s.a. VM PROPERTY II, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 10 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.854/XIII-7.620

    En cause : COLOMBEROTTO Valentino, ayant élu domicile avenue des Sillons 85 4100 Boncelles, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.444/XIII-7.276

    En cause : 1. MAHIEU Annie, 2. LOISELET Sylvie, 3. CAUCHIE Jean-Pierre, 4. la Société privée à responsabilité limitée FORESTELL INTERNATIONAL, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.772/XIII-7.607

    En cause : 1. COLOMBEROTTO Valentino, 2. CHIARENZA Domenica, 3. ROLAND Olivier, ayant ous élu domicile avenue des Sillons 85 4100 Boncelles, contre : la Ville de Seraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.562/XIII-7.589

    En cause : WAUTHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylvianne LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.102/XIII-6.952

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AEROCLUB DE HESBAYE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.589/XIII-7.591

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ATM-PRO, ayant élu domicile rue Saint-André 5-7 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LICOP Daniel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.216/XIII-6.853

    En cause : DRUET Christine, ayant élu domicile chaussée de Marche 19 7181 Feluy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.916/XIII-7.231

    En cause : KEMPGENS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.105/XIII-7.152

    En cause : 1. DEMIDDELEER Paul, 2. EVRARD Joseph, 3. MARLIERE Gisèle, 4. TOUBEAU Luc, 5. HUVELLE Françoise, 6. PETIT Jean, 7. VAN VYVE Philippe, 8. VERMEULEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre. A. 214.316/XIII-7177 En cause : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes