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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 235.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.935/XIII-7.235

    En cause : 1. VAN HEGHE André, 2. VAN GOIDSENHOVEN Alberte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny Galerie Bernard 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROLY Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.452/XIII-7.081

    En cause : VAN TRICHT Stéphane, décédé, instance reprise par LACROIX Valérie, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile rue du Sart 2/0001 7180 Seneffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.812/XV-2.190

    En cause : 1. l'a.s.b.l. «Bruxelles-Nature», 2. l'a.s.b.l. «Les Amis de la Forêt de Soignes», 3. l'a.s.b.l. «La Commission ornithologique de Watermael-Boitsfort», 4. SCHMITZ Geoffroy, 5. DE SCHUTTER Geoffroy, 6. NINANNE Mario, ayant tous élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.930/XV-2.494

    En cause : BAMBER Michael, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.807/XV-2.094

    En cause : 1. KERKHOFS Pol, 2. DE LIÈVRE François, 3. CORMMANE Jeannine, 4. VERSTEGEN Éric, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.227/XV-2.990

    En cause : 1. BLAVIER Philippe, 2. MAZEL Béatrix, 3. JOLLY Frédéric, 4. JOLLY Valérie, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Parties intervenantes: 1. BÉREND Pascal, 2. BÉREND Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Q. de RADIGUÈS et Fr. D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.558/XV-2.774

    En cause : 1. BASSEM Yvan, 2. VAN DOOREN Anne, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et R. van MELSEN, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: POPOV Lubomir, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.655/XIII-7.598

    En cause : 1. LEJEUNE Emmanuel, 2. la Société privée à responsabilité limitée ELJ CONSULTING, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.595/XIII-7.289

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VALLONS ET COMPAGNIE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.020/XIII-7.143

    En cause : 1. LANGE Anthony, 2. JACOB Anne-Catherine, ayant tous deux élu domicile rue Tavalle 143 4400 Flémalle, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes