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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.965/XIII-7.543

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.034/XIII-7.437

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée KARIANI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit luxembourgeois BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé B.M.B., ayant élu domicile chez la Société anonyme IMMO GA, rue de Bruxelles 10/20 4340 Awans

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.229/XIII-7.353

    En cause : LEJEUNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.737/XV-3.046

    En cause : l'a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des Habitants et Commerçants du Marché aux Poissons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.740/XV-3.048

    En cause : l'a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des Habitants et Commerçants du Marché aux Poissons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.743/XV-3.049

    En cause : l'a.s.b.l. Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles, en abrégé G.C.C.B., ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.739/XV-3.047

    En cause : l'a.s.b.l. Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles, en abrégé G.C.C.B., ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.938/XV-2.970

    En cause : la s.p.r.l. PAKBEL INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.448/XV-3.107

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, 2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Tiers intéressé : VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.996/XIII-7.333

    En cause : ROELANDTS Jonathan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COUVREUR Jonathan, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes