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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 235.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.157/XIII-6.846

    En cause : 1. COUPLET Hubert, 2. DEKETELE Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. A. 211.162/XIII-6848 En cause : 1. HUIN Claire, 2. LEMAIRE Philippe, 3. LHOTELLERY Jean-Luc, 4. TRAHIN Jean, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.660/XV-3.125

    En cause : VAN HOVER Els, ayant élu domicile chez Me É. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. La commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. IMMO BAM, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.259/XIII-7.567

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.070/XIII-7.549

    En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.733/XIII-6.609

    En cause : WILMET Daniel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.388/XIII-6.989

    En cause : la Société anonyme SITA REMEDIATION, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.429/XIII-7.272

    En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SITA REMEDIATION, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.178/XV-3.196

    En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l'Association des Copropriétaires de l'immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervernante: la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.518/XIII-7.090

    En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. HAINAUX Jean-Claude, 3. FONCK Benoît, 4. BOUCHE Sandrine, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.866/XIII-7.621

    En cause : SÜRER Ümit, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : ANCION Pierre, ayant élu domicile rue Adolphe Renouprez 26 4820 Dison

    Permis d'urbanisme et permis mixtes