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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.378/XIII-7.181

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEZAEL Christophe, 2. CLIMENTI Rosanna, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.852/XIII-7.124

    En cause : 1. BOON Florian, 2. VOISIN Marie, 3. JOLY Claude, 4. DEPREZ Marie-Anne, 5. NAVEZ Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme GROEP HUYZENTRUYT, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.226/XIII-6.752

    En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.445/XIII-7.699

    En cause : BODARWE Walter, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.271/XIII-7.672

    En cause : HENRY Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.897/XIII-7.627

    En cause : 1. LEBOUTTE Francis, 2. LECOCQ Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LAKAYE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.665/XIII-7.602

    En cause : GAILLARD Joseph, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Thimister-Clermont, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.001/XV-2.674

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la Société des Transports intercommunaux bruxellois (STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.658/XIII-7.510

    En cause : TINANT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert Joly, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.767/XIII-7.732

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratif LE VIEUX-LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée ECETIA INTERCOMMUNALE, 2. la Ville de Liège, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes