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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 236.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.098/XIII-7.650

    En cause : JAUMOTTE Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme RENTAFORM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.023/XV-2.504

    En cause : 1. Joël van der STICHELEN-ROGIER, 2. Grégory SHERMAN, 3. Katia van ZUYLEN de NYEVELT, 4. Claudine DUVIVIER, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.683/XV-2.948

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.430/XV-2.924

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : La commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.859/XV-2.966

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.416/XV-2.922

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.796/XIII-7.740

    En cause : 1. MOREELS Pierre, 2. BISTER Michel, 3. la Société privée à responsabilité limitée MACANO, ayant tous élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée URBANECO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.907/XIII-7.430

    En cause : CHARLIER Sonia, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 12 4000 Liège, contre : la Commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : HALLEUX Daniel, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.529/XIII-7.380

    En cause : 1. CLOTUCHE Marcel, 2. SERCKX Chantal, ayant tous deux élu domicile rue Provinciale 82 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.832/XIII-7.123

    En cause : VREBOS Robert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : NIZET Léon, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes