Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 210.964/XV-2.407

En cause : 1. MASCIO Carmina, 2. CAPALDI Elia, 3. CAPALDI Maria, ayant toutes les trois élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.717/XV-2.578

En cause : LUMEN Wilfried, ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Saint-Gilles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.011/XIII-6.528

En cause : 1. DELFOSSE Thomas, 2. DEGROOTE Valérie, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.-HOLDING", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5 boîte 1 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.464/XIII-7.371

En cause : MOUTIAUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.253/XV-2.697

En cause : KELLER-NOELLET Catherine, ayant élu domicile chez Me N. de SURAY, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie Intervenante : la s.p.r.l. BENAG, Mes G. VAN der KINDERE & F. STANDAERT, avocats, avenue L. George 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.318/XIII-7.677

En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.541/XV-2.468

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & B. MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.629/XV-2.785

En cause : MIKAELIAN Gabriel, ayant élu domicile chez Me J. DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Parties intervenantes: 1. IBN ISSATI Rachid, 2. NEEFS Virginie, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.536/XIII-7.816

En cause : COLLEYE-JASPERS Maryse, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société en commandite simple AVENUE LOUISE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, avenue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.523/XIII-7.712

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes