Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
7.388 résultats
En cause : DECOOMAN Emile, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GILSON Fabian, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOLVOET et François-Xavier CHOFFRAY, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GUSTIN Pierre, 2. de LAMINNE Christine, 3. GUSTIN Florence, ayant tous élu domicile chez Me Dimitri OLDENHOVE, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. LICATA Vincent, 2. BODART Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAHIEU Maryse, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val-Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : NASIM Ahmed, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CARPIAUX Elisa, 2. NEUWELS Fabienne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.-HOLDING", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5 boîte 1 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Commune de Waimes, 3. DUSSART Claire, 4. DAVID Pascal, 5. SCHYNS Nicole, 6. DEFEYTER Alexandre, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de FRANCE Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : TALLIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE RÉGENT, 2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «LE DAUPHIN», 3. HUYLEBROUCK Christian, 4. CORDOVIL de SOUSA UVA José Maria, ayant tous élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'Udekem d'Acoz, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. De MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KHATCHATRYAN Simon, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue P. Huymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes