Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.028/XIII-9.736

En cause : 1. A.I., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Émilie MORATI et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.192/XIII-10.267

En cause : P.M., ayant élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune de Manhay, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la fondation privée LA FERME ARTISTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.004/XIII-10.376

En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.701/XIII-10.462

En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme BPI REAL ESTATE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.998/XIII-10.498

En cause : la société à responsabilité limitée S. D. INFIRMIER À DOMICILE, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile FLAMENT, avocat, rue Saint-Roch 31a 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.664/XIII-10.705

En cause : la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : C. J., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également assisté et représenté par Me Luc BALAES, avocat.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.301/XIII-10.534

En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.969/XIII-10.366

En cause : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : M. M., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.969/XIII-10.618

En cause : la société anonyme ATLANTIS REALTY, ayant élu domicile avenue Reine Astrid 92 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.826/XIII-10.369

En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes