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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 237.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.562/XIII-7.493

    En cause : MARECHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Héron, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme DU BLOCUS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.274/XIII-7.568

    En cause : 1. VAN PUYMBROECK Karel, 2. VAN LEUVEN Maria, 3. VAN PUYMBROECK Marcel, 4. DEROLOFFE Karine, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.975/XIII-7.434

    En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chez Me Geert DE METS, avocat, avenue Léon Jouret 41 7800 Ath, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.904/XIII-7.229

    En cause : 1. D'ADDARIO Mauro, 2. GUERRA Mirella, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GONDRY Gilles, 2. LIEGEOIS Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.028/XV-3.274

    En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me A. PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI et R. VAN MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la s.a. STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN, C. HENET et E. BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.310/XIII-7.176

    En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Thuin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.933/XIII-6.629

    En cause : 1. COLLINGE Yves, 2. LESOINNE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme MEURENS NATURAL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.776/XIII-7.735

    En cause : LAMBERT Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CBC BANQUE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.136/XV-3.087

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me A. TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes