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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 237.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.523/XV-2.247

    En cause : la s.a. ELECTRIC, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLET Danielle, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.708/XIII-7.112

    En cause : LEHYME Arlette, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.658/XIII-7.599

    En cause : SOTTIAUX Xavier, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Florennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.201/XIII-7.255

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SOCIETE CONSEIL DE MARIO, en abrégé "SOCODEM", ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : BULTYNCK Laurence, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.614/XIII-6.394

    En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. MARTIAT Benoît, 3. DELPERDANGE Eliane, 4. BOUCHE Sandrine, 5. FONCK Benoît, 6. FONCK Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.668/XIII-6.794

    En cause : LABIE Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. ALAERTS Joël, 2. DELMOTTE Evelyne, ayant tous deux élu domicile avenue des Iris 125 1341 Céroux-Mousty

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.365/XIII-6.369

    En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.463/XIII-7.370

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.407/XIII-7.804

    En cause : 1. TILMANT Christophe, 2. MEURICE Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : DE MEVIUS Ghislain, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.971/XIII-7.329

    En cause : 1. MICHEL Marianne, 2. DEVLEESCHOUWER Nadine, 3. MORUE Séverine, 4. HAERREL Christophe, ayant tous élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SEDIS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes