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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.218/XIII-7.783

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54/4 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.123/XIII-7.769

    En cause : BEUBLET Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.701/XIII-7.832

    En cause : DULGUEROV Ognian, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : HAMENDE Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.214/XIII-6.747

    En cause : 1. SCHOT Jean-Marie, 2. DEFEYDER Daniel, 3. MALICE Christian, 4. ROSSIGNOL Roger, 5. TELLIER Cécile, 6. DEBRUE Alexandre, 7. VISTE Jean-Pierre, 8. HENNOT Sophie, 9. BRUNIN Jean-Marie, 10. PENNEQUIN Carine, 11. FERREIRA Carlos Dias, 12. DUPONT Mauricette, 13. MIDAVAINE Jean-Raoul, 14. DUPONT Marie-Claire, 15. MIDAVAINE Emmanuel, 16. DUFOUR François, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile avenue Robert Schuman 71 1401 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.252/XIII-7.667

    En cause : 1. COLSON Geneviève, 2. FLAMAND Etienne, ayant élu domicile rue des Perdrix 1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : BODART Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.107/XV-3.086

    En cause : la société de droit français SAS STOCK J BOUTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.976/XIII-7.866

    En cause : 1. BOURGUIGNON Marie-Anne, 2. BRUELLE Sandra, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Houyet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée JEAN-CLAUDE CASTAGNETTI, 2. la Société anonyme MIRANDA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue des Vieux Remparts 4 A 4280 Hannut.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.651/XIII-7.106

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.206/XIII-7.257

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74, bte 1 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.717/XIII-7.405

    En cause : 1. LOUCKX Jean-Paul, rue de la Station 20 1410 Waterloo, 2. MINON Frédéric, rue de la Station 18 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes