Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 238.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.277/XIII-7.915

En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, 3. HAUPTMANN Philippe, 4. KLEIPOOL Yorick, 5. Madame BOULANGER, 6. DAMMAN Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.628/XIII-7.104

En cause : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.090/XIII-6.726

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.678/XIII-7.827

En cause : 1. BODEN Francis, 2. MAERTENS DE NOORDHOUT Bernard, 3. NOIRFALISSE Maud, 4. NIESSEN José, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.254/XIII-7.669

En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.226/XIII-6.752

En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Brugmann 12A bte 18 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.074/XIII-7.550

En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.088/XV-3.278

En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de FOREST, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS & Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Goerge 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.101/XV-3.280

En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de FOREST, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS & Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie requérante en Intervention : La s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.101/XIII-7.445

En cause : la Société anonyme NERVIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes