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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 238.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.140/XIII-7.248

    En cause : 1. MULQUIN Joël, 2. CASSEL Bernard, 3. FRIART Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme YARD ENERGY DEVELOPEMENT, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.932/XIII-7.234

    En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.452/XIII-7.702

    En cause : 1. ISERENTANT Bruno, 2. HUBERT Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.233/XIII-7.564

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.435/XIII-8.042

    En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. FINATO Olga, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.335/XIII-7.681

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DEVILLA Maxime, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.199/XIII-7.561

    En cause : 1. ISERENTANT Bruno, 2. HUBERT Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.419/XIII-7.365

    En cause : 1. NICKS-MATERNE Christiane, 2. MATERNE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy VAN CUTSEM et Adrien LAMBERT, avocats, rue de la Charrette 43 4130 Tilff, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.648/XV-3.359

    En cause : 1. THIBAUT DE MAISIÈRES Marie, 2. ARSLANIAN Garen, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, partie intervenante : le c.p.a.s. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean Laurent, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes