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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 238.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.533/XV-3.455

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia Van der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, Avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.239/XIII-7.902

    En cause : de SPA Brigitte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FURNÉMONT Eric, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Marie VANDERHEYDEN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes