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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.737/XV-3.485

    En cause : l'association sans but lucratif PLANET PARK, ayant élu domicile chez Me Judit KARLSSON, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.048/XIII-7.643

    En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.195/XIII-7.661

    En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.207/XIII-7.258

    En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.837/XIII-7.224

    En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.352/XIII-7.266

    En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.035/XIII-7.438

    En cause : 1. MACKELBERT Hervé, 2. PHLIX Paula, 3. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE SÉRÉNITÉ, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : VAN DEN BRANDEN Benoit, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.841/XIII-7.616

    En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.564/XV-3.114

    En cause : 1. DE ALMEIDA FERREIRA DA SILVA Luis Filipe, 2. RODRIGUES LOBO Luis Antero, 3. FAUSTO Roméo, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la commune de WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, partie intervenante: SQUILBIN Catherine, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes