Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 239.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.986/XIII-6.825

En cause : LEBRUN Renée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.124/XIII-7.770

En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Somme Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.407/XIII-8.038

En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.758/XIII-7.958

En cause : MELOTTE Jean, ayant élu domicile chez Me Francis SCHROEDER, avocat, rue des Augustins 26 4000 Liège, contre : la Commune de Theux. Partie intervenante : DELFOSSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.720/XIII-8.077

En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18/2 6041 Gosselies, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.690/XIII-7.831

En cause : DE MOL Jacques, ayant élu domicile chemin du Gros Tienne 110 A 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.577/XIII-7.494

En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.009/XIII-7.637

En cause : 1. LEONARD Nathalie, 2. BERNARDIN Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.586/XIII-7.495

En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Bièvre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.004/XIII-7.636

En cause : NENNEN Sébastien, ayant élu domicile rue Victor Cuvelier 10 7190 Écaussinnes, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes