Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.746/XIII-7.729

    En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. la Communauté de communes Pévèle Carembault, 3. JACOB Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.736/XIII-7.408

    En cause : la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Andy JOUSTEN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GEOPROMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.452/XV-2.928

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Actions Urbaines, 2. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 222.648/V-1.968

    In zake: 1. de gemeente Riemst, 2. SMETS Erwin, 3. BLEYS Wim, 4. BRACKEZ Jeroen, allen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Misson en Aurélie Kettels kantoor houdend te 4020 Luik rue de Pitteurs 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Waalse Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bénédicte Hendrickx kantoor houdend te 1180 Brussel Nieuwenhovestraat 14 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de provincie Limburg, 2. de naamloze vennootschap ELICIO, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benjamin Reuliaux kantoor houdend te 1380 Lasne chaussée de Louvain 431F bij wie woonplaats wordt gekozen 3. de gemeente Bitsingen, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-Marc Rigaux kantoor houdend te 4000 Luik boulevard d'Avroy 270 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.079/XIII-7.647

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.720/XIII-8.077

    En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18/2 6041 Gosselies, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.550/XIII-8.057

    En cause : KARTHEISER Alexandra, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.435/XIII-8.140

    En cause : l'Association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.561/XIII-8.271

    En cause : 1. MOULIN Luc, 2. VION Claudine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : VANDERHEEREN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 boîte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.502/XIII-8.051

    En cause : MAASTRICHT AACHEN AIRPORT BV, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes