Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.868/XIII-7.622

    En cause : FRADA Jean-Marie, décédé, instance reprise par : METTLEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.453/XIII-7.482

    En cause : CHIACCHIETTA Paolo, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : VANHAETSDAELE Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.404/XIII-8.039

    En cause : LEVI Haïm, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GILLYNS Antoine, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.337/XIII-8.131

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DL CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SURGIC EYE, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.679/XIII-8.072

    En cause : 1. CATALANO Vincenzo, 2. la Société privée à responsabilité limitée BODY HOUSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la Société anonyme BENELUX MASTERSBUILDERS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.105/XIII-7.992

    En cause : 1. PRIMC Jean-Marie, 2. POCHET Henry, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GALLEE CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.347/XIII-8.027

    En cause : CHEVALIER Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.828/XIII-7.968

    En cause : HARMANT Cédric, ayant élu domicile rue Margot 107 1457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PEETERS Mathieu, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.505/XIII-8.053

    En cause : la Société anonyme PARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.883/XIII-7.853

    En cause : PICCOLI Baptiste, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMC DONCEEL, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes