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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 241.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.077/XIII-7.988

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DESINTE Thierry, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.210/XV-3.289

    En cause : PIERRE Michèle, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. COURTOIS Eric, 2. PINTALUBA Inès, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.125/XIII-7.767

    En cause : 1. VERVOORT Maria, 2. DURIEUX Hugo, 3. POLEUR Isabelle, 4. LIVET Patrick, 5. GALLEMAERS Joe, 6. GONAY Cécile, 7. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA GESTION DURABLE DES FORÊTS ET DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.G.D.F.E.", 8. la Société anonyme GENAM, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.103/XIII-7.552

    En cause : la Société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Ville de Châtelet, 2. HANOTIAUX Valérie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.452/XIII-8.141

    En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ST JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586, bte 9 1082 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.575/XV-3.116

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties Intervenantes : 1. BEN AYAD Abdeslam, 2. BEN AYAD Khadija, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.813/XIII-8.304

    En cause : 1. DETOURNAY Marcel, 2. DETOURNAY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MY OFFICE, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.066/XIII-7.882

    En cause : NISENBAUM Léon, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHBR, ayant élu domicile chez Me ChristopheTHIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.782/XIII-4.015

    En cause : 1. COWEZ Paul, 2. LEJEUNE Hélène, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.087/XIII-7.886

    En cause : VERKOYEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne. Partie requérante en intervention : SEUTIN Gilles, ayant élu domicile rue de Chefaïd 16 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes