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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.836/XIII-6.324

    En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B., anciennement appelée "S.N.C.B. HOLDING", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkenaers 5 boîte 1 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Didier BERNARD, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.046/XIII-8.115

    En cause : 1. RIFFLART Patrick, 2. CORNET Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michaël GLOBEN, avocat, quai Gloesener 4/001 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DOMESPACE, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.235/XIII-8.008

    En cause : BLAUSE Christophe, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BERCKMANS François, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.920/XIII-8.198

    En cause : l'Association sans but lucratif NOTRE-DAME DE SAINT-RÉMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LHOIST, 2. la Société anonyme LHOIST INDUSTRIE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.441/XIII-8.043

    En cause : 1. GRUMEAU Francis, 2. MARTIN Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties requérantes en intervention : 1. HIERNAUT Vanessa, 2. WILMS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.713/XIII-8.172

    En cause : 1. ELENS Laure, 2. SCHRETTER Paul, 3. MORSAIN Arlette, ayant tous élu domicile avenue Fond des Cloches 2 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.181/XIII-7.897

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GÉO EXPERT, ayant élu domicile chez Me Isabelle BURON, avocat, rue du Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.347/XIII-7.573

    En cause : la Société en commandite simple 4 ART & COM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.437/XIII-8.136

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.554/XIII-8.153

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes