Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 241.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.713/XIII-8.172

En cause : 1. ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101 1348 Louvain-la-Neuve, 2. SCHRETTER Paul, 3. MORSAIN Arlette, ayant tous deux élu domicile avenue Fond des Cloches 2 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.989/XIII-7.758

En cause : 1. KALOGIROS Ilias, 2. CODROMAZ Angela, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.665/XIII-8.283

En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.709/XV-3.129

En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Élodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.914/XIII-7.978

En cause : KONGOLO Kakesse, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PLOMBERIE-TOITURE SINTOBIN, ayant élu domicile chez Me Louise Marie NGO MALLONG-BECK, avocat, chaussée de Wavre 422 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.780/XIII-8.296

En cause : VANDERSTEEN Francine, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.468/XIII-7.934

En cause : 1. la Société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COUPLET Hubert, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.450/XIII-7.809

En cause : BAUDUIN Jean-François, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : TOLEDO Marc, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.165/XIII-7.659

En cause : EL AMANI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.382/XV-3.208

En cause : la s.a. European Company of Research and Investment, (en abrégé ECRI) ayant élu domicile chez Me Olivier QUERINJEAN, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes