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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 241.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.796/XIII-7.740

    En cause : 1. MOREELS Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, 2. BISTER Michel, Instance reprise par : LARTIGUE Alain, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 3. la Société privée à responsabilité limitée MACANO, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée URBANECO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.546/XIII-7.818

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DI PIETRANTONIO Olivier, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.894/XIII-7.855

    En cause : la Société anonyme AÉRODROME DE NAMUR, ayant élu domicile chez Me Christophe COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 A bte 10 2018 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée EOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.965/XIII-7.753

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MOD RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.687/XIII-7.518

    En cause : 1. DEKEYSER Pierre-Henry, 2. KNUTS Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, 2. la Ville de Tournai. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée KIPLAND, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.424/XV-3.105

    En cause : 1. FERRIER Bertrand, 2. FERRIER BORDERON Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN et Cédric HENET, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : D'HANENS Reine, ayant élu domicile chez Me Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.184/XV-2.983

    En cause : GULBAKAN Oktay, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.107/XIII-7.888

    En cause : 1. HORNARD Maria, 2. PONDANT Daniel, 3. PONDANT Brigitte, 4. PONDANT Martine, ayant tous élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.238/XIII-8.353

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.045/XIII-7.985

    En cause : LUCAS Marc-Albert, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes