Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.316/XIII-9.515

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES RELAIS L. W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETABLISSEMENTEN J. M. ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.878/XIII-10.730

En cause : Marc DAINE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DE LA DIGUE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.301/XIII-9.513

En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée D., ayant élu domicile en Belgique,

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.098/XIII-10.513

En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.083/XIII-9.895

En cause : Christelle COLLE, ayant élu domicile chaussée de Châtelet 171/01 6042 Lodelinsart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.361/XIII-9.795

En cause : Q. V., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.164/XV-6.380

En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Delphine CLESSE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif BRAL – STADSBEWEGING VOOR BRUSSELS ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.597/XIII-9.546

En cause : F.D. ayant élu domicile chez Me Benoit CLOSSON, avocat, rue Houchettes 19/001 6920 Wellin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS WARIN, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.683/XIII-9.432

En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune de Stoumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.025/XIII-10.843

En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, Partie intervenante : l’association sans but lucratif ACADÉMIE DES ENFANTS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes