Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.012/XV-3.715

En cause : 1. l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, 2. la société anonyme I.NA.CO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.249/XIII-7.784

En cause : WAROQUIERS Valérie, ayant élu domicile chez Me Madeleine DEROY, avocat, avenue Louis Lepoutre 65 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NEW MECCO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.890/XV-3.581

En cause : 1. VILAIN Patricia, 2. DE GHYNST Marlène, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUÈS et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Parties intervenantes : 1. Sebastian VOS, 2. Béatrice HARTMANN, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.652/XIII-8.280

En cause : 1. FRANSSEN Pierre, 2. MOSSAY Noëlle, ayant tous deux élu domicile chemin des Cèdres 37 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CHAINEUX Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.561/XIII-8.271

En cause : 1. MOULIN Luc, 2. VION Claudine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : VANDERHEEREN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 boîte 4 7700 Mouscron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.508/XV-3.021

En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MÉNARD Delphine, 2. GALAND Olivier, 3. FONTEYNE Frédéric, ayant tous les trois élu domicile rue Philippe Baucq 28 1040 Bruxelles, 4. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.794/XV-3.249

En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.858/XIII-8.312

En cause : l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES CABANES DE RENSIWEZ, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.556/XIII-8.058

En cause : FANIELLE Roland, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.541/XIII-7.817

En cause : VANDER HAEGEN Martine, ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes