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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 242.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.812/XIII-8.303

    En cause : BORDONADO Antonia, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BROWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.122/XIII-7.655

    En cause : DI RUPO Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80/3 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.928/XIII-7.138

    En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. MELOTTE Georges, 4. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.933/XIII-8.321

    En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Saint-Nicolas. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.199/XIII-8.002

    En cause : THIRIFAY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DALLONS, avocat, rue de Bruxelles 6 6220 Fleurus, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.628/XIII-7.502

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDITH ET PINO, ayant élu domicile rue Reine Astrid 24 5060 Keumiée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.919/XIII-8.442

    En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.731/XIII-8.419

    En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.811/XIII-8.429

    En cause : 1. VERVAECKE Thierry, 2. HONOREZ Clémentine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, boîte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : LAMBRECHT Angélique, ayant élu domicile Grand Rue 40 7743 Obigies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes