Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.122/XIII-8.467

En cause : GILLOT Pascale, ayant élu domicile chez Mes Pierre DUSART et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.P.R.L. COVITIN, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.753/XIII-8.289

En cause : VISSERS Mélanie, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIÈRE PRIMA, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.369/XIII-8.252

En cause : 1. JADOT Claude, 2. CAULIER Catherine, ayant tous deux élu domicile rue de Condé 73 7971 Basècles, contre : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. Partie requérante en intervention : la Société privée à responsabilité limitée BRASSERIE DES CARRIERES, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.984/XIII-8.329

En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.992/XIII-8.330

En cause : la Société anonyme PATRIMONIAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.856/XIII-7.849

En cause : JAMINON André, ayant élu domicile rue des Six Bonniers 9 4550 Nandrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.210/XV-3.289

En cause : PIERRE Michèle, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. COURTOIS Erik, 2. PINTALUBA Inès, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.054/XV-3.170

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.743/XV-2.723

En cause : la société privée à responsabilité limitée "HET STEEN", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.966/XV-3.163

En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47/13 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes