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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.239/XIII-7.902

    En cause : de SPA Brigitte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FURNÉMONT Éric, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.282/XV-2.911

    En cause : la société anonyme ANTCAR, ayant élu domicile chez Mes Françoise BALON et François JONGEN, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.759/XIII-8.291

    En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.063/XIII-7.880

    En cause : 1. BASTIN Jacqueline, 2. SACREZ Jeanne, 3. FAES Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : 1. la société coopérative EOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.954/XIII-8.105

    En cause : 1. SIEBENS Jean-Claude, 2. DEMANET Christelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Philippe RONS, avocat, place Albert Ier 10/1 6530 Thuin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.661/XIII-8.406

    En cause : DUMONT Christophe, ayant élu domicile chez Me Lise DE CONINCK, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.279/XIII-8.481

    En cause : ROUYER Monique, ayant élu domicile chez Me Guy HOUTAIN, avocat, chaussée de Charleroi 231 6220 Fleurus, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, Rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : DURVAUX Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.170/XV-3.861

    En cause : 1. SPRUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'indivision LEVIE, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.176/XIII-8.346

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.257/XIII-8.357

    En cause : 1. VINCENT Joanick, 2. SERRE Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Commune de Houffalize, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ENGELEN Hans, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes