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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.620/XIII-8.066

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOUT & Co, 2. BERNOLET-DETHIERES Gérard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DESTREE, avocat, rue Rondfontaine 29 4870 Trooz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.731/XIII-8.419

    En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.660/XIII-7.600

    En cause : CARRETTA Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.369/XIII-8.367

    En cause : DUMONT de LA TOUR d'ARTAISE Aleyde, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Chièvres, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.386/XIII-8.256

    En cause : NAISSE Jean, ayant élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.665/XIII-8.283

    En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.465/XIII-8.047

    En cause : LECOMTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.765/XV-3.137

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : 1. la société anonyme ASPRIA BELGIUM, 2. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.912/XIII-8.098

    En cause : la Société anonyme FONCIERE HORNU, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116/1 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Quaregon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.512/XIII-8.393

    En cause : 1. BAILLET Michel, 2. GUZZO Joséphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes