Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 245.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.522/XIII-8.267

En cause : l'association sans but lucratif Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.230/XIII-8.243

En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 19 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.746/XIII-7.729

En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. la Communauté de communes Pévèle Carembault, 3. JACOB Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.165/XV-3.529

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : OLUNGU Lohele, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.390/XIII-8.684

En cause : la Société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, 2. ROUSSEAU Sandy, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.026/XIII-8.539

En cause : HANOT Élodie, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Parties intervenantes : 1. DELSANNE Marc, 2. DELSANNE Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.648/XV-3.359

En cause : 1. THIBAUT de MAISIERES Marie, 2. ARSLANIAN Garen, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : Le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.016/XV-3.514

En cause : DEFOSSEZ Cloé, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Sophie, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.557/XV-3.462

En cause : BERTHA Martina, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.427/XV-4.128

En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG- UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. de GOBERT Léa, ayant toutes trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes