Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.337/XIII-10.989

En cause : A. B., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société coopérative ORES ASSETTS, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 247.036/XV-6.439

En cause : la société à responsabilité limitée ATFX, ayant élu domicile chez Mes Bety WAKNINE et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.265/XV-5.949

En cause : 1. F.G., 2. V.H., ayant tous deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Gilles CARNOY, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHÔMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.393/XIII-10.427

En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412 bte 5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.072/XV-5.898

En cause : l’association des copropriétaires de l’immeuble Résidence Linthout 89 ayant élu domicile chez Me Sophia AZZOUG, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, ayant également pour conseil Me Mathias DERUYVER, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMÈS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme UHODA, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.757/XV-6.422

En cause : C. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BRUSSEL LLOYD GEORGE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.535/XIII-10.563

En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.706/XIII-9.693

En cause : 1. A. S., 2. H. F., instance reprise par M. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.854/XIII-10.725

En cause : 1. C.V., 2. M.V., 3. G.D., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.306/XIII-10.664

En cause : la société coopérative FERRÉOLE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes