Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.427/XV-4.128

En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG-UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. DE GOBERT Léa, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.610/XIII-8.162

En cause : GERARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.823/XIII-7.967

En cause : HEMPTINNE Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.442/XIII-8.137

En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.266/XIII-7.911

En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.745/XIII-8.082

En cause : MOKEDDEM Abdel-Salem, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue du Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : LOPES GAMA Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.976/XIII-7.866

En cause : 1. BOURGUIGNON Marie-Anne, 2. BRUELLE Sandra, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Houyet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée JEAN-CLAUDE CASTAGNETTI, 2. la société anonyme MIRANDA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue Albert Ier 105 4280 Hannut

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.941/XIII-8.743

En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif HOCUS POCUS LA HULPE, 2. DE KNYF Michel, 3. BOURGOIS Christophe, 4. DEVOSSE Jean-Marc, 5. COOREMAN Magali, 6. VERHULST François, 7. WANAT Maria, 8. VANDANDRUEL Antoine, 9. SCHOUNE Colette, 10. l'association sans but lucratif LES SOEURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.457/XIII-8.929

En cause : TONNUS Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles Partie intervenante : ZWIJSEN Billy, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.452/XIII-7.931

En cause : TROISI Carmelo, rue de la Prévoyance 53 4420 Montegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes