Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.092/XIII-8.341

En cause : DEFROMONT Géraud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.154/XIII-8.473

En cause : 1. MASSAU Laurent, 2. JORIS Marc-Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove14 A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PATERNOTTE Xavier, 2. DEPAUW Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.950/XIII-8.864

En cause : CRACCO Edmond, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.951/XIII-8.865

En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. HAZARD Laurence, ayant tous trois élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE avocat, Boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.469/XIII-8.382

En cause : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ACTIVIX, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. PIETTE Christophe, 3. BUYSSCHAERT Natacha, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.576/XIII-8.817

En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHARMACIE BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.547/XIII-8.498

En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.460/XIII-8.143

En cause : CASSOL Aldo, ayant élu domicile rue du Tordoir 34 6542 Sars-la-Buissière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.873/XIII-8.859

En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VIABUILD BETON & ASFALT, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.619/XIII-8.955

En cause : DI SENSO Luigi, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6041 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes