Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.700/XIII-8.513

    En cause : 1. la société anonyme PAR'X, 2. la société anonyme BORINVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile rue Colleau 2 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.554/XV-3.459

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.406/XV-3.885

    En cause : VERHOEVEN Pé, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Alpha 151, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.118/XIII-7.891

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN (WalWeb), 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carinne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : 1. la commune d'Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.907/XIII-8.860

    En cause : OUTLET Bernard, ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée GILMO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.033/XIII-8.877

    En cause : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove n°14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles, 2. VAN EKEREN Philipe, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 103 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.477/XIII-8.146

    En cause : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : MEUNIER Nicolas, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.153/XIII-7.774

    En cause : 1. la commune de Merbes-le-Château, 2. la commune de Lobbes, 3. AULIT Xavier, 4. COPENAUT Vincent, 5. WAGNER Chris, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société anonyme WINDVISION BELGIUM, 3. la société anonyme WINDVISION WINDFARM HOLDING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 4. la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.320/XIII-8.679

    En cause : la société anonyme C.E.T.B., ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6000 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. PALMIERO Sergio, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 3. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.301/XIII-8.021

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KEYSER & FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes