Arrêts

• Arrêt

Arrêt 248.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.291/XIII-8.909

En cause : DE BOLLE Frans, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée LA FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. PIERRIN Julie, 3. JANSSENS Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 248.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.938/XIII-8.201

En cause : DAISOMONT Alain, ayant élu domicile chez Me Karim DAOUD, avocat, rue l'Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 248.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.777/XIII-8.179

En cause : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 248.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.763/XIII-8.083

En cause : SCIPIONI Jean, ayant élu domicile chez Me Anne Detrait, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Honnelles, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile rue Grande 1 7387 Honnelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 248.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.045/XV-3.718

En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AYCO, ayant élu domicile chez Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 248.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.464/XIII-8.931

En cause : 1. DARON Bernadette, 2. TRICHAN Alain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 248.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.179/XV-3.865

En cause : 1. STRYPSTEIN Nicolas, 2. MAROY Anne-Sylvie, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 248.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.830/XIII-8.307

En cause : DETHIOUX Barbara, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'indivision de VALENSART, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 248.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.500/XIII-8.938

En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOPY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MELOTTE GROUP, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 248.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.321/XIII-9.033

Permis d'urbanisme et permis mixtes